Référencearticle 14 du décret n°77-179 du 18 février 1977 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er peuvent être nommés dans les corps d'officiers féminins sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975 :
2. 1° Les élèves officiers féminins admis par concours en école en 1975 et en 1976 ;
3. 2° Les sous-officiers féminins recrutés au choix jusqu'au 1er janvier 1977 inclus.
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