Décret n°77-179 du 18 février 1977 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteDécret n°77-179 du 18 février 1977

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006408197

Texte parentLEGITEXT000006062640

Référencearticle 19 du décret n°77-179 du 18 février 1977 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Les dispositions du titre II du décret du 23 mars 1973 susvisé, et celles des titres I et IV de ce même décret en tant qu'elles concernent les officiers féminins, sont abrogées.

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