Décret n°77-179 du 18 février 1977 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteDécret n°77-179 du 18 février 1977

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006408198

Texte parentLEGITEXT000006062640

Référencearticle 20 du décret n°77-179 du 18 février 1977 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.

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