Décret n°77-264 du 16 février 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mars 1977.

TexteDécret n°77-264 du 16 février 1977

IdentifiantLEGIARTI000006854343

Texte parentLEGITEXT000006062660

Référencearticle 3 du décret n°77-264 du 16 février 1977 (version du 22 mars 1977)Légifrance →

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