1. Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, les autorisations de déversement délivrées antérieurement seront modifiées de plein droit conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 73-218 du 23 février 1973.
Décret n°77-264 du 16 février 1977 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 mars 1977.
TexteDécret n°77-264 du 16 février 1977
IdentifiantLEGIARTI000006854347
Texte parentLEGITEXT000006062660
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