1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre du travail, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Département et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n°77-307 du 28 mars 1977 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 mars 1977.
TexteDécret n°77-307 du 28 mars 1977
IdentifiantLEGIARTI000006325563
Texte parentLEGITEXT000006062666
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