Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n° 77-33 du 4 janvier 1977

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000019491522

Texte parentLEGITEXT000006062668

Référencearticle 23 du décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Lorsque la mise en œuvre des articles 21 et 22, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, place le professeur de l'enseignement maritime dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.

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