Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteDécret n° 77-33 du 4 janvier 1977

IdentifiantLEGIARTI000006480499

Texte parentLEGITEXT000006062668

Référencearticle 24 du décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.

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