Décret n°77-363 du 28 mars 1977 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 3 avril 1977.

TexteDécret n°77-363 du 28 mars 1977
Rattachement
Section III : Mise en oeuvre de la garantie financière.
  1. Titre Ier : Des agences de voyages
  2. Chapitre III : Garantie financière
  3. Section III : Mise en oeuvre de la garantie financière.
IdentifiantLEGIARTI000006920995
Texte parentLEGITEXT000006062676
Référencearticle 16 du décret n°77-363 du 28 mars 1977 (version du 3 avril 1977)Légifrance →

1. La garantie des engagements contractés envers les prestataires de services ne peut être mise en oeuvre par les prestataires installés à l'étranger que si la réglementation du pays où ils exercent leur activité prévoit un système de garantie équivalent en faveur des prestataires de services français.

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