Décret n°77-363 du 28 mars 1977 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 3 avril 1977.

TexteDécret n°77-363 du 28 mars 1977
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions diverses.
  1. Titre Ier : Des agences de voyages
  2. Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006921022
Texte parentLEGITEXT000006062676
Référencearticle 33 du décret n°77-363 du 28 mars 1977 (version du 3 avril 1977)Légifrance →

1. Les conditions générales de vente ayant pour effet de régler les rapports entre les agents de voyages et leur clientèle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.

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