Titre II : Des associations, groupements et organismes sans caractère lucratif
Chapitre Ier : Procédure d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006921039
Texte parentLEGITEXT000006062676
Référencearticle 41 du décret n°77-363 du 28 mars 1977 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →
1. L'agrément permettant aux associations, groupements et organismes sans caractère lucratif de se livrer ou d'apporter leur concours aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 est accordé par arrêté du commissaire de de la République de la région où l'association, le groupement ou l'organisme a son siège, après avis de la commission régionale des associations de tourisme. Cet arrêté est communiqué au ministre chargé du tourisme et publié au Journal officiel.
2. En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis de la commission nationale des associations de tourisme. Les commissions nationale et régionales comprennent outre des représentants des administrations intéressées, des représentants des associations de tourisme, des prestataires de services et des agences de voyages. La composition et le fonctionnement de ces commissions sont précisés par un arrêté du ministre chargé du tourisme.
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