RattachementChapitre Ier : La licence : procédure d'attribution.
Titre Ier : Des agences de voyages
Chapitre Ier : La licence : procédure d'attribution.
IdentifiantLEGIARTI000006920977
Texte parentLEGITEXT000006062676
Référencearticle 5 du décret n°77-363 du 28 mars 1977 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →
1. La demande de licence doit être accompagnée :
2. 1° De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des dispositions de l'article 4 ;
3. 2° De la justification de l'aptitude professionnelle définie à l'article 8 ;
4. 3° De l'engagement de fournir à la demande du commissaire de la République de la régoin où l'entreprise a son siège, les documents justificatifs des garanties financières ainsi que de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles 10 à 27.
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