RattachementChapitre II : La garantie financière et l'assurance de responsabilité civile.
Titre II : Des associations, groupements et organismes sans caractère lucratif
Chapitre II : La garantie financière et l'assurance de responsabilité civile.
IdentifiantLEGIARTI000006921056
Texte parentLEGITEXT000006062676
Référencearticle 50 du décret n°77-363 du 28 mars 1977 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →
1. L'assurance requise pour la délivrance de l'agrément résulte d'un contrat destiné à garantir les associations, groupements ou organismes contre les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant être mise en jeu à l'occasion des opérations énumérées à l'article 1er de la loi précitée. Ce contrat doit répondre aux conditions définies au chapitre IV du titre Ier.
2. Si l'agrément est délivré à une fédération ou union, le contrat d'assurance doit couvrir dans les mêmes conditions la responsabilité des associations, groupements et organismes qui en sont membres et dont la fédération ou l'union s'est portée expressément garante auprès du commissaire de la République de la région où l'association a son siège.
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