1. Les associations, groupements et organismes sans caractère lucratif titulaires de l'agrément ou mentionnés dans l'arrêté agréant une fédération ou une union ne peuvent effectuer les opérations énumérées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 qu'en faveur de leurs membres justifiant de leur adhésion par une carte à jour de cotisation.
Décret n°77-363 du 28 mars 1977 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 3 avril 1977.
TexteDécret n°77-363 du 28 mars 1977
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses.
- Titre II : Des associations, groupements et organismes sans caractère lucratif
- Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006921059
Texte parentLEGITEXT000006062676
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