Décret n°77-363 du 28 mars 1977 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 3 avril 1977.

TexteDécret n°77-363 du 28 mars 1977
RattachementTitre III : Des organismes locaux de tourisme à but non lucratif.
IdentifiantLEGIARTI000006921068
Texte parentLEGITEXT000006062676
Référencearticle 59 du décret n°77-363 du 28 mars 1977 (version du 3 avril 1977)Légifrance →

1. Les opérations liées au séjour concernent :

2. 1° La fourniture au public, à titre onéreux, de tout ou partie des prestations suivantes :

3. Réservation de chambres et délivrance de bons d'hébergement dans les hôtels de la commune ;

4. Visites des quartiers, des musées et des monuments de la commune ainsi que de ses environs touristiques dans le cadre d'excursions ne comportant pas d'hébergement en dehors de ladite commune ;

5. Location de moyens de transports de voyageurs et services de guides interprètes ou d'accompagnateurs nécessaires à l'organisation des visites prévues à l'alinéa précédent ;

6. Délivrance de bons de restauration dans la commune ou ses environs touristiques.

7. 2° L'organisation de séjours individuels ou collectifs comportant plusieurs des prestations décrites au 1° ci-dessus.

8. Lorsque les organismes locaux de tourisme ont une vocation intercommunale, leur compétence s'étend au territoire des communes concernées.

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