RattachementChapitre Ier : La licence : procédure d'attribution.
Titre Ier : Des agences de voyages
Chapitre Ier : La licence : procédure d'attribution.
IdentifiantLEGIARTI000006920979
Texte parentLEGITEXT000006062676
Référencearticle 6 du décret n°77-363 du 28 mars 1977 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →
1. La licence d'agent de voyages ne peut être délivrée qu'après communication au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siègel :
2. D'une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial ;
3. Des documents justificatifs des garanties financières et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles 10 à 27.
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