1. Le commissaire de la République de région peut retirer l'autorisation, si les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies, par un arrêté qui est communiqué au ministre chargé du tourisme et publié au Journal officiel.
Décret n°77-363 du 28 mars 1977 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteDécret n°77-363 du 28 mars 1977
RattachementTitre III : Des organismes locaux de tourisme à but non lucratif.
IdentifiantLEGIARTI000006921072
Texte parentLEGITEXT000006062676
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