Décret n°77-363 du 28 mars 1977 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 3 avril 1977.

TexteDécret n°77-363 du 28 mars 1977
RattachementTitre IV : Des guides interprètes, conférenciers, courriers et accompagnateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006921075
Texte parentLEGITEXT000006062676
Référencearticle 63 du décret n°77-363 du 28 mars 1977 (version du 3 avril 1977)Légifrance →

1. Les guides interprètes mentionnés aux articles 1er c et 10 de la loi du 11 juillet 1975 sont des personnes physiques chargées de guider les touristes français ou étrangers et notamment de diriger des visites commentées sur la voie publique, dans les musées et monuments historiques ainsi que dans les moyens de transport en commun ; ils sont rémunérés à la vacation ou salariés des personnes physiques ou morales habilitées à effectuer les opérations énumérées à l'article 1er de la loi précitée.

2. L'exercice de la profession de guide interprète est régi pas les dispositions suivantes.

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