Décret n°77-363 du 28 mars 1977 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 3 avril 1977.

TexteDécret n°77-363 du 28 mars 1977
RattachementTitre IV : Des guides interprètes, conférenciers, courriers et accompagnateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006921077
Texte parentLEGITEXT000006062676
Référencearticle 65 du décret n°77-363 du 28 mars 1977 (version du 3 avril 1977)Légifrance →

1. Les candidats au titre de guides interprètes doivent être de nationalité française ou être ressortissants des pays de la Communauté économique européenne ou d'un pays avec lequel la France a signé une convention de réciprocité.

2. Les candidats doivent, en outre, être âgés de plus de dix-huit ans, présenter toute garantie de moralité et notamment ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations énumérées à l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975.

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