Décret n°77-363 du 28 mars 1977 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 avril 1977.

TexteDécret n°77-363 du 28 mars 1977
Rattachement
Chapitre II : L'aptitude professionnelle.
  1. Titre Ier : Des agences de voyages
  2. Chapitre II : L'aptitude professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006920982
Texte parentLEGITEXT000006062676
Référencearticle 8 du décret n°77-363 du 28 mars 1977 (version du 3 avril 1977)Légifrance →

1. La condition d'aptitude professionnelle prévue par l'article 3 b de la loi du 11 juillet 1975 est remplie lorsque le demandeur, ou s'il s'agit d'une personne morale, l'un des représentants légaux ou statutaires, remplit les conditions suivantes :

2. 1° Soit avoir occupé pendant cinq ans, dont trois en qualité de cadre, un emploi dans :

3. Une agence de voyages ;

4. Une entreprise liée à une agence par une convention prévue à l'article 29 ;

5. Une association de tourisme agréée ;

6. Le service de tourisme d'une entreprise de transports ;

7. Un organisme local de tourisme autorisé dans les conditions prévues aux articles 58 à 62.

8. 2° Soit être titulaire de l'un des diplômes suivants :

9. Brevet de technicien supérieur du tourisme ;

10. Licence ou diplôme, d'un niveau égal ou supérieur délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat et sanctionnant des études touristiques, juridiques, économiques ou commerciales à condition que le diplômé ait occupé pendant deux ans au moins un emploi défini au 1° ci-dessus.

11. Toutefois les demandeurs titulaires de l'un des diplômes énumérés au paragraphe 2° ci-dessus et ayant occupé pendant cinq ans soit un emploi de cadre dans une entreprise différente de celles mentionnées au 1° du présent article, soit un emploi de niveau équivalent dans une administration publique peuvent obtenir la délivrance d'une licence s'ils s'engagent à employer à titre permanent dans leur agence une personne remplissant les conditions fixées aux 1° et 2° ci-dessus.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006920982, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.