1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-393 du 28 mars 1977 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 avril 1977.
TexteDécret n°77-393 du 28 mars 1977
IdentifiantLEGIARTI000006823651
Texte parentLEGITEXT000006062680
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