Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 1977.

TexteDécret n°77-44 du 12 janvier 1977

IdentifiantLEGIARTI000006773317

Texte parentLEGITEXT000006062684

Référencearticle 1 du décret n°77-44 du 12 janvier 1977 (version du 1er février 1977)Légifrance →

1. Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 12,35 p. 100.

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