1. Les pensions dues au titre de l'article 22 (par. 1 et 2) du décret n° 51-721 susvisé du 8 juin 1951 modifié, dont l'entrée en jouissance est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont majorées forfaitairement de 7 p. 100.
Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er février 1977.
TexteDécret n°77-44 du 12 janvier 1977
IdentifiantLEGIARTI000006773319
Texte parentLEGITEXT000006062684
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