1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er février 1977.
TexteDécret n°77-44 du 12 janvier 1977
IdentifiantLEGIARTI000006773321
Texte parentLEGITEXT000006062684
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