1. La réévaluation des immobilisations non amortissables est subordonnée à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu, en application de l'article 61 de la loi de finances pour 1977.
Décret n°77-550 du 1 juin 1977 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juin 1977.
TexteDécret n°77-550 du 1 juin 1977
IdentifiantLEGIARTI000006323579
Texte parentLEGITEXT000006062697
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