1. L'opération de réévaluation porte sur la totalité des immobilisations non amortissables faisant partie de l'actif immobilisé à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui existent encore dans l'actif de l'entreprise à la date de l'opération.
Décret n°77-550 du 1 juin 1977 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juin 1977.
TexteDécret n°77-550 du 1 juin 1977
IdentifiantLEGIARTI000006323581
Texte parentLEGITEXT000006062697
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