Article en vigueur depuis le 2 juin 1977.
1. En cas de cession d'une immobilisation réévaluée, la totalité de la plus-value de réévaluation qui n'a pas été incorporée au capital est virée au crédit du compte de pertes et profits de l'exercice en cours à la date d'aliénation de cette immobilisation.
2. Le montant de ce virement fait partie des éléments distribuables.
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