Référencearticle 1 du décret n°77-686 du 23 juin 1977 (version du 1er juillet 1977)Légifrance →
1. L'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) des marins, signé à Tunis le 5 novembre 1976, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Les formalités prévues à l'article 17 du présent accord en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté français le 16 février 1977 et du côté tunisien le 25 avril 1977.
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