Décret n°77-686 du 23 juin 1977 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1977.

TexteDécret n°77-686 du 23 juin 1977

IdentifiantLEGIARTI000006776212

Texte parentLEGITEXT000006062711

Référencearticle 2 du décret n°77-686 du 23 juin 1977 (version du 1er juillet 1977)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

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