1. Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 4 p. 100. Ce taux est porté à 5,70 p. 100 en ce qui concerne les salariés agricoles.
Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1977.
TexteDécret n°77-713 du 5 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006661823
Texte parentLEGITEXT000006062713
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.