1. Dans les départements d'outre-mer peuvent bénéficier dans les mêmes conditions des dispositions prévues par l'article 1er de la loi susvisée et par le présent décret, les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi précitée.
Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1977.
TexteDécret n°77-713 du 5 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006661824
Texte parentLEGITEXT000006062713
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