Référencearticle 2 du décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 (version du 21 janvier 2007)Légifrance →
1. L'article précédent s'applique aux concours ouverts à la date de publication du présent décret pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.
Nota : Décret 78-31 du 3 janvier 1978 art. 47 : Abroge le présent décret en ce qu'il concerne le recrutement des agents des communes et des établissements publics communaux.
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