1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (transport) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2007.
TexteDécret n° 77-788 du 12 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006459694
Texte parentLEGITEXT000006062724
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