1. Les articles 2 à 6 inclus du décret n° 64-1008 du 26 septembre 1964 sont abrogés, sous réserve de leur application aux navires qui, à la date de publication du présent décret, doivent faire l'objet du réexamen prévu à l'article 6 du décret du 26 septembre 1964.
Décret n° 77-794 du 8 juillet 1977 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1977.
TexteDécret n° 77-794 du 8 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006663711
Texte parentLEGITEXT000006062727
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