1. Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 77-794 du 8 juillet 1977 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1977.
TexteDécret n° 77-794 du 8 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006663697
Texte parentLEGITEXT000006062727
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