1. Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-796 du 8 juillet 1977 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1977.
TexteDécret n°77-796 du 8 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006704642
Texte parentLEGITEXT000006062729
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