1. Dans les cas visés aux articles 1er et 2 ci-dessus, l'indice servant de base au calcul de la pension est celui afférent au grade détenu par l'intéressé sur lequel cette pension aurait été calculée en application des dispositions du décret du 9 septembre 1965 susvisé si la limite d'âge n'avait pas été modifiée.
Décret n°77-810 du 13 juillet 1977 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1977.
TexteDécret n°77-810 du 13 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006351678
Texte parentLEGITEXT000006062731
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