1. Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er août 1977.
TexteDécret n°77-812 du 13 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006770698
Texte parentLEGITEXT000006062732
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