Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er août 1977.

TexteDécret n°77-812 du 13 juillet 1977

IdentifiantLEGIARTI000006770697

Texte parentLEGITEXT000006062732

Référencearticle 9 du décret n°77-812 du 13 juillet 1977 (version du 1er août 1977)Légifrance →

1. Les prestations dues au titre des articles 4 et 6 ci-dessus restent à la charge du régime général pour les accidents survenus ou les maladies contractées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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