1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1977.
TexteDécret n°77-868 du 27 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006826919
Texte parentLEGITEXT000006062737
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