Article en vigueur depuis le 9 août 1977.
1. Les gardes-chasse assermentés contribuent à la surveillance et à la police de la chasse en exerçant les missions fixées à l'article 384 du code rural. Ils exerçent aussi les missions qui leur sont confiées par la loi.
2. Ils sont soumis aux dispositions du présent statut.
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