Référencearticle 10 du décret n°77-898 du 2 août 1977 (version du 9 août 1977)Légifrance →
1. Il est constitué une commission paritaire placée sous la présidence du directeur de l'office national de la chasse, qui a pour mission de donner son avis ;
2. 1° Sur les dispositions statutaires des gardes-chasse et l'organisation de leur service ;
3. 2° Sur les propositions d'avancement de grade des gardes et sur les revisions des notes demandées par les gardes ;
4. 3° Sur les sanctions disciplinaires.
5. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
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