Décret n°77-898 du 2 août 1977 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 9 août 1977.

TexteDécret n°77-898 du 2 août 1977
RattachementRecrutement
IdentifiantLEGIARTI000006853682
Texte parentLEGITEXT000006062741
Référencearticle 12 du décret n°77-898 du 2 août 1977 (version du 9 août 1977)Légifrance →

1. Le candidat à un emploi de garde stagiaire doit posséder la nationalité française, jouir de ses droits civiques, et être âgé de plus de vingt ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de sa candidature.

2. L'âge limite de trente ans peut toutefois être reculé d'un an par enfant à charge et du temps passé au service national et pendant les périodes de mobilisation.

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