Décret n°77-898 du 2 août 1977 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 9 août 1977.

TexteDécret n°77-898 du 2 août 1977

RattachementRecrutement

IdentifiantLEGIARTI000006853687

Texte parentLEGITEXT000006062741

Référencearticle 17 du décret n°77-898 du 2 août 1977 (version du 9 août 1977)Légifrance →

1. A l'issue du stage les gardes nommés dans les fédérations départementales des chasseurs ou à l'office national de la chasse sont commissionnés par le ministre chargé de la chasse.

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