Décret n°77-898 du 2 août 1977 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 9 août 1977.

TexteDécret n°77-898 du 2 août 1977

RattachementCongés

IdentifiantLEGIARTI000006853698

Texte parentLEGITEXT000006062741

Référencearticle 28 du décret n°77-898 du 2 août 1977 (version du 9 août 1977)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 21 juillet 1976 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat sont applicables aux agents relevant du présent statut.

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