Référencearticle 30 du décret n°77-898 du 2 août 1977 (version du 9 août 1977)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires communes aux gardes-chasse de tout grade sont les suivantes :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an au maximum ;
5. 4° Le déplacement d'office ;
6. 5° L'abaissement d'échelon ;
7. 6° La rétrogradation ;
8. 7° La révocation ;
9. Les sanctions disciplinaires font l'objet de décisions du directeur de l'office national de la chasse après consultation de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline, à l'exclusion de l'avertissement et du blâme qui peuvent être infligés directement par le directeur de l'office national de la chasse après avis des supérieurs hiérarchiques.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.