Décret n°77-898 du 2 août 1977 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 9 août 1977.

TexteDécret n°77-898 du 2 août 1977

IdentifiantLEGIARTI000006853671

Texte parentLEGITEXT000006062741

Référencearticle 35 du décret n°77-898 du 2 août 1977 (version du 9 août 1977)Légifrance →

1. L'arrêté ministériel du 22 février 1963 portant statut des gardes-chasse des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.