1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1976.
Décret n°77-904 du 8 août 1977 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1976.
TexteDécret n°77-904 du 8 août 1977
IdentifiantLEGIARTI000006561506
Texte parentLEGITEXT000006062743
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