Décret n°77-907 du 27 juillet 1977 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 août 1977.

TexteDécret n°77-907 du 27 juillet 1977

IdentifiantLEGIARTI000006452190

Texte parentLEGITEXT000006062746

Référencearticle 8 du décret n°77-907 du 27 juillet 1977 (version du 10 août 1977)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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