Article abrogé, en vigueur du 14 août 1977 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-930 du 4 août 1977
IdentifiantLEGIARTI000006766011
Texte parentLEGITEXT000006062747
Référencearticle 1 du décret n°77-930 du 4 août 1977 (version du 14 août 1977)Légifrance →
1. L'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs
2. non-salariés des professions artisanales comprend :
3. 1° Une caisse nationale ;
4. 2° Des caisses de base, professionnelles ou interprofessionnelles ;
5. 3° Eventuellement, des unions de caisses qui peuvent être formées entre plusieurs caisses de base en vue de l'exécution en commun de certaines tâches ou de la mise en commun de certains moyens ou services.
6. Ces organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application. Ils sont administrés par des conseils élus.
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